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Le type de dossier sert à l’affectation du logement des participants que vous inscrivez.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les offres et les ventes de prestations de voyages ou de séjours sur le site https://inscription-evenements.com/ par ACM, association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d’application, dont le siège social est au 91 Boulevard Auguste Blanqui – 75013 PARIS, et dont le numéro SIREN est le 529 392 995. Son assureur, la Mutuelle Saint Christophe- 277 rue St Jacques - 75005 PARIS.
En conséquence, le fait de s’inscrire à l’un des évènements proposés, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve du participant à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres.
Participant : désigne toute personne physique qui réserve, commande ou achète une activité proposée par l’association ACM, telle que l'organisation et l'animation d'activités culturelles en fournissant des prestations d’hébergement, des sessions de ressourcement spirituel et humain ou tout autre service.
Le participant reconnaît avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le participant garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins ou toute autre personne ayant effectué la commande en son nom et pour son compte.
La réservation est effectuée auprès du service des réservations d’ACM :
- Sur le site https://inscription-evenements.com/
- Par téléphone : 00 33 (0)2.47.58.52.01
- Par mail : chezelles@emmanuelco.org
Le participant effectue son choix d’évènement proposé sur le site internet d'ACM.
Le participant sélectionne l’évènement et le nombre de personnes parmi les choix proposés pour cet évènement et valide une demande d’inscription.
Dans le cas d’une première demande, le participant devra se créer un compte sur le site.
Le participant renseigne ses coordonnées ainsi que les noms, sexes et âges des participants. Pour continuer sa réservation, le participant doit accepter les présentes conditions générales de vente, et reconnaît avoir pris connaissance des formalités nécessaires pour participer à l’évènement.
Le participant vérifie les informations renseignées dans le récapitulatif de commande.
Le participant sélectionne ses modalités de paiement parmi celles proposées. Pour confirmer sa réservation, le participant valide son paiement.
Si le participant ne valide pas son paiement, sa réservation ne sera pas prise en compte.
La page de validation permet de relire l’intégralité de la réservation avant paiement, ainsi que les informations saisies ou sélectionnées par le participant. Le participant peut revenir aux formulaires précédents pour corriger ses sélections ou sa saisie.
Le renseignement des informations de paiement, la validation des informations et l’affichage de la confirmation concluent le contrat de vente et la réservation.
La réservation est considérée comme confirmée si le paiement est accepté. Un courrier électronique de confirmation est envoyé au participant indiquant le récapitulatif de la réservation ainsi que les coordonnées d'ACM et de l’organisateur le cas échéant. La confirmation de commande fait office de bulletin d’inscription.
Une copie est adressée au participant à l’adresse email renseignée durant la réservation. Le participant accepte l’usage du courrier électronique en vue de la conclusion du contrat ou pour la transmission d’information relative à l’exécution de son contrat.
L’acceptation de l’ensemble des conditions de vente est obligatoire pour toute réservation. Le fait de cocher la case correspondante vaut acceptation.
En cas de réservation en demande, seule la demande de réservation est enregistrée. La réservation sera confirmée ultérieurement par ACM.
Il est possible pour les personnes ne disposant pas d’accès à Internet de réserver par téléphone et de régler leur inscription, dans les mêmes conditions que les personnes réservant par internet (Article 7 ci-après).
Les inscriptions par téléphone sont faites par le service des réservations d’ACM sous la dictée du participant.
La réservation par téléphone sera enregistrée « en demande », elle sera confirmée ultérieurement par ACM par téléphone après réception du paiement.
A la demande du participant, les présentes conditions générales, qu’il aura expressément acceptées, pourront lui être envoyées par courrier ou remise en main propre.
Lorsqu’ACM ne peut confirmer immédiatement l’inscription du participant, la réservation est indiquée comme étant « en demande ». Il s’agit d’un engagement de la part du participant. L’inscription est ferme et définitive dès lors qu’ACM obtient le paiement du participant.
La confirmation d’inscription sera adressée au participant par courrier électronique ou téléphone.
Les coordonnées du service des réservations sont celles indiquées sur la confirmation de commande (article 2).
Droit à une assistance non surtaxée
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18, II du Code de la consommation dite «loi Chatel», ACM met à la disposition de ses participants un numéro non surtaxé exclusivement dédié au suivi de l’exécution de la commande. Le numéro d’appel figurera sur l’e-mail de confirmation de la commande. Pour bénéficier de cette assistance, le participant doit se munir impérativement de son numéro de commande et l’utiliser exclusivement pour le suivi de l’exécution de la commande.
Suivi de l’exécution de la commande
Tel qu’il est visé à l’article L.121-18, III du Code de la consommation, le suivi de l’exécution de commande s’entend de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande à la réception par le participant des documents nécessaires à l’exécution effective de la commande.
Le prix et la disponibilité ne sont garantis qu’au moment de la réservation et sur le tarif en vigueur au moment de la réservation. Le descriptif de l’évènement ou de l’activité indique les prestations comprises dans les prix forfaitaires proposés.
Les prix proposés sur le site sont « à partir de » et présentés :
- Soit par personne, sur la base de la réservation la moins cher ;
- Soit par logement ou hébergement, sur la base du logement le moins cher ;
- Soit par chambre, sur la base de la chambre la moins chère.
Les tarifs de réservation sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Tous les évènements sont payables en euros et en totalité en une seule fois. ACM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Dans le cadre des paiements différés (chèque et virement), ils doivent parvenir à ACM au plus tard quinze jours calendaires après la validation de l’inscription sur le site ou par téléphone.
Trois modalités de paiement sont proposées :
Pour le paiement d’une réservation par carte bancaire via le site d’inscription : le participant est convié à communiquer son numéro de carte, sa date de validité et son cryptogramme. Il est dès lors connecté à des serveurs d'autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Pour ce faire le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l'information en clair sur le web. Plus généralement, les données confidentielles sont alors transmises au prestataire d’ACM qui assure la gestion des réservations et perçoit directement le paiement auprès de la banque du participant.
Le service de paiement en ligne est réservé exclusivement aux titulaires d’une carte bancaire en cours de validité émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
Sur le fondement de l’article L132.2 du Code Monétaire et Financier français, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme.
Le chèque doit être libellé à l’ordre de « Association ACM » et adressé par courrier avec les informations obligatoires au dos (nom, prénom, adresse, nom du l’évènement, n° d’inscription) à Association ACM – nom de l’évènement réservé - 6 place de la Mairie – 37220 Chezelles.
Seuls les chèques bancaires émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco sont acceptés.
Le virement doit être effectué auprès de l’Association ACM, en précisant dans l’ordre de virement le numéro d’inscription qui figure sur la confirmation de réservation à :
Titulaire : ACM
Banque : Société générale
N° IBAN: FR76 30003033830005005587256
BIC (Swift): SOGEFRPP
L’association ACM est couverte par une assurance de responsabilité civile selon les lois en vigueur en France.
Tout retard d’arrivée pour les évènements, à l’exception des sessions d’été, devra être signalé au responsable du lieu de séjour, dont les coordonnées sont indiquées sur la confirmation de réservation. En ce qui concerne les conditions afférentes à chaque évènement au sujet des horaires, itinéraires, modifications, inscriptions et conditions d’annulation, le participant est prié de se référer aux conditions particulières de vente de l’évènement, ou le cas échéant, aux informations fournies sur la page des inscriptions.
Aucune réduction ne sera accordée, à l’exception de celles mentionnées sur le site d'inscription https://inscription-evenements.com/.
Sont généralement considérés comme :
• tarif adulte :
· Pour les inscriptions : toute personne de 18 ans et plus.
· Pour les repas : toute personne de 13 ans et plus.
• tarif enfant :
· Pour les inscriptions : tout enfant de 2 ans à moins de 18 ans (18 ans exclus).
· Pour les repas : tout enfant de 2 ans à moins de 13 ans (13 ans exclus).
• tarif bébé : tout bébé de 0 à moins de 3 ans (3 ans exclus).
Les animaux domestiques ne sont pas admis sur les évènements vendus par ACM. Pour réserver avec un animal domestique, le participant est invité à se rapprocher du service réservations.
Toute réclamation sera jugée recevable uniquement sur présentation de justificatifs écrits. ACM demande à ses participants, en cas de difficultés rencontrées, de faire constater les faits par écrit un représentant de l’organisation. Toute réclamation n’est recevable que si elle est signifiée par écrit au plus tard dans les huit jours suivant la date de fin des prestations sauf cas de force majeure.
Les réclamations sont à adresser en courrier recommandé avec accusé de réception au service des Réservations d’ACM.
La date limite d’annulation de l’inscription est précisée dans la description de l’évènement. À défaut, le participant peut annuler son inscription jusqu’à la veille du début de l’évènement. Les frais d’annulation du fait du participant sont toujours ceux mentionnés sur la description de l’évènement. À défaut de précision, le barème de frais d’annulation avant le début de l’évènement sera de 10% du montant de la participation à cet évènement en plus des frais d’inscription.
L’annulation de l’inscription après le début de l’évènement, n’est pas possible et la totalité des sommes versées pour l’inscription sera conservée.
Quelle que soit de la date d’annulation, l’inscription n’est pas transférable à un autre évènement, date ou personne.
Conformément à l’article L121-18-4° du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation après avoir accepté le présent contrat.
La catégorie de logement que le participant choisit lors de sa réservation pourra être modifiée par ACM en fonction des disponibilités au moment de la confirmation de l’inscription.
ACM contactera le participant, par mail ou téléphone, au plus tard 21 jours avant le début de l’évènement pour lui notifier son changement de catégorie et le prix qu’il doit acquitter.
Pour les réservations confirmées moins de 21 jours avant le début de l’évènement, la notification pourra intervenir jusqu’à la veille du début de l’évènement.
Le participant ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait du changement de catégorie et devra s’acquitter du montant supplémentaire afin de pouvoir participer à l’évènement.
Le participant pourra annuler sa participation à l’évènement du fait de cette augmentation de tarif dans les sept jours suivants cette notification et au plus tard la veille du début de l’évènement sans frais d’annulation.
L’exécution de certaines sessions et/ou évènements est soumise à la réunion d’un nombre minimum de participants. L’annulation par ACM intervient au plus tard 21 jours avant la date de début. Le participant ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation de l’évènement intervient pour insuffisance de participants.
Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'association ACM et le GEIE EUROPSERVEM, 91 boulevard Auguste Blanqui – 75013 PARIS, responsables conjoints de ce traitement de données à caractère personnel. Le traitement est fondé sur la relation contractuelle entre les donateurs et les responsables, et sur l'intérêt légitime des responsables de disposer des coordonnées de potentiels donateurs.
Les responsables conjoints du traitement sont convenus que le GEIE EUROPSERVEM serait en charge de traiter l'ensemble des demandes, plaintes et réclamations des personnes dont les données sont collectées, ainsi que le point de contact vis-à-vis de la CNIL.
Les données collectées sont destinées à l'association ACM, au GEIE EUROPSERVEM et aux tiers mandatés par eux, notamment les partenaires et les sous-traitants éventuels, à des fins de gestion de la relation avec les participants aux événements ou les prospects, pour répondre à vos demandes, vous adresser les newsletters des événements, ou faire appel à votre générosité.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
En application de la Règlementation Générale de la Protection des Données (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant le Délégué la protection des données, conjointement désigné par les responsables de traitement, par courrier à l’adresse postale suivante 91 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS ou par courriel à l’adresse suivante : contact-rgpd@europservem.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
A l’occasion des évènements auxquels le participant s’inscrit, il est susceptible d’être filmé ou photographié.
Ces images pourront être utilisées sur tout support de communication d’ACM et de ses partenaires.
Le participant dispose d’un droit d’accès et d’opposition à l’utilisation de votre image, pour l’exercer, le participant doit contacter le service de la photothèque à l’adresse suivante, phototheque@emmanuel.info. Le participant doit formuler une requête :
· en justifiant de son identité,
· en joignant une photo récente de lui,
· en indiquant l’évènement auquel il a participé.
Un Cookie est un petit fichier de données stockées dans la partie "hardware" de l’ordinateur de l’utilisateur et qui peut contenir des informations sur cet utilisateur. Ces cookies ou autres traceurs sont exclusivement réservés à des fins de statistiques de visites dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée. Nous ne stockons pas d’informations personnelles dans nos cookies.
Les tarifs figurant sur le site internet n’incluent aucune assurance (rapatriement, annulation…). Ces assurances doivent être prises séparément par le participant, qui le souhaite, auprès d’une compagnie d’assurance.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les données que nous collectons sont nécessaires afin que nous puissions vous inscrire à nos évènements. Vous avez également la possibilité d’inscrire d’autres participants. Nous collectons également parfois leur adresse mail afin de pouvoir les informer sur les modalités de traitement de leurs données. Vous devez vous assurer au préalable que les participants ont consenti à ce que vous renseigniez leurs informations ou, lorsque ceux-ci sont mineurs, à ce que leurs responsables légaux y aient consenti.
Ces informations sont automatiquement intégrées dans notre base de donnée et ne sont accessibles qu’aux organisateurs (bénévoles, volontaires ou membres permanents de l’association) de l’évènement ainsi qu’aux administrateurs de la plateforme en cas de demande de support par l’organisateur. Les participants ne disposant pas d’un compte auront la possibilité de s’opposer au traitement de leurs données. Cette opposition entraînera la désincription du participant à l’événement et la suppression de leurs données de notre base.
Dans le cadre de l’inscription à un de nos évènements, vous êtes susceptibles de recevoir des courriers électroniques à propos d’autres évènements organisés par le même organisateur. Vous disposez cependant du droit de vous opposer à cette communication à tout moment.
Si vous ne finalisez pas votre inscription à un évènement vos données ainsi que celles des participants sont automatiquement purgées après un délai de 48 heures.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté de n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vous disposez du droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, du droit à la portabilité de vos données et de transmettre des directives sur leur sort en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à rgpd-acm@europservem.fr
En l’absence de consentement de votre part, vos données ne sont ni vendues, ni échangées, ni louées. Elles sont conservées en interne et peuvent être transmises à l’un de nos organisme partenaire et/ou sous-traitant afin de réaliser la finalité précitée. Nos sous-traitants se doivent de se conformer au même règlement afin de toujours vous garantir une sécurité maximale sur vos données personnelles.
Aucun transfert hors Union Européenne n’est envisagé.
Pour obtenir plus d’informations concernant les traitements que nous mettons en œuvre ainsi qu’obtenir la liste de nos sous-traitants, connectez-vous sur :
https://inscription-evenement.com/politique-confidentialite/
Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse : www.cnil.fr